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SIP déclaration liminaire du 10 juillet 2008
Déclaration commune des sections syndicales départementales du Snadgi CGT et du Snt CGT.
Pau le 10 juillet 2008.
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
Le Directeur Général des Finances Publiques a demandé de réunir, dans chaque département avant la mi-juillet, les représentants des Comités Techniques Paritaires de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP pour présenter localement les modalités et le calendrier de mise en œuvre du guichet fiscal unifié concernant en particulier le déploiement des SIP et du Pôle de recouvrement complexe (PRC).
Vous n’ignorez pas le contexte conflictuel dans lequel nous sommes aujourd’hui ; outre la question du pouvoir d’achat et des salaires, l’ensemble des salariés est amené à riposter face aux mesures régressives du gouvernement remettant en cause la protection sociale (franchises médicales), les conditions de départ à la retraite (passage aux 41 ans), le temps de travail (démantèlement des 35 heures),…
La Révision Générale des Politiques Publiques se situe dans une même logique, qui conduit à déstructurer en premier lieu les services publics de proximité, sous couvert de maîtrise des dépenses publiques. La recherche dogmatique d’une baisse massive des moyens s’opère avant tout au travers des réductions drastiques d’emplois et se traduit par un recul des missions exercées. De même la RGPP vise à remettre en cause les droits et garanties statutaires des personnels comme l’illustre le projet de loi lié à la Mobilité et aux parcours professionnels.
Face à cette offensive contre la Fonction Publique et ses personnels, les agents de la DGFIP se sont engagés depuis plusieurs mois au premier rang de la mobilisation. Dans le département de nombreuses actions allant jusqu’à des grèves visibles ont été conduites et massivement suivies.
La discussion sur le projet de loi « Mobilité » est reportée à l’automne devant le parlement.
Notre Directeur Général martèle que les dispositions de ce projet ne s’appliqueraient pas dans le cadre de la fusion.
Pour la CGT, cet engagement ne concerne que la seule période de sa mise en œuvre.
Comment cet engagement pourra-t-il être respecté dès lors qu’un plan pluriannuel massif de suppressions d’emploi est déjà prévu à la DGFIP ?
Le report de l’examen du projet de loi est à porter au crédit de la mobilisation des agents et d’une partie de leurs organisations syndicales.
Pour autant le propre d’une loi est d’être applicable à un moment ou un autre, c’est pourquoi nous continuons à nous battre pour le retrait du projet de loi « Mobilité ».
La fusion DGI/DGCP s’inscrit bel et bien dans le cadre de la RGPP et sa principale logique est de s’attaquer à l’emploi public. Le Directeur Général reconnaît que le rythme annuel des suppressions d’emploi ne sera pas inférieur aux 2400 connues pour 2009 sur l’ensemble des réseaux DGI et DGCP.
Autant dire que si les pertes d’emploi se poursuivent à la cadence de près de 10 000 par périodes de 4 ans, non seulement on peut craindre une forte aggravation des conditions de travail et de nouvelles difficultés en matière de gestion de personnel, mais également, de sérieuses interrogations sur la pérennité des missions actuelles et le maintien des sites existants.
La note de M. PARINI sur la mise en place du guichet fiscal unifié, n’est pas de nature à rassurer la CGT sur le devenir des trésoreries rurales et des plus petits SIP. Les difficultés de fonctionnement des petites structures sont déjà répertoriées sans qu’aucune solution durable ne soit avancée. Concernant les trésoreries rurales, elles ne disposeront, selon les termes de la note, que « d’un accueil fiscal amélioré selon les possibilités » tout en continuant à perdre leurs fonctions « recouvrement ».
Contrairement à l’affichage qui présente la fusion comme la solution pour faciliter les démarches des usagers auprès de l’administration fiscale, c’est bien le service public de proximité qui va disparaître de nombreux territoires.
Au-delà de l’analyse de la CGT sur la fusion, sa finalité et ses conditions de mise en œuvre, nous constatons que la Direction Générale se contente de diffuser des messages qui se veulent rassurants.
Dans le même temps, elle s’obstine à ne pas ouvrir de réelles négociations exigées par les organisations syndicales sur les aspects aussi déterminants que les missions, l’emploi, les rémunérations, l’évolution des structures, les règles de gestion des personnels…..
Aussi, nous déplorons que cette réunion ne se tienne pas dans le cadre des comités techniques paritaires prévus à cet effet avec envoi préalable de documents de travail. Le dialogue social s’en serait trouvé renforcé.
En conséquence, aucune décision définitive ne saurait être prise avant la tenue de ces organismes officiels de concertation.
Nous estimons donc prématuré qu’à ce stade vous ayez déjà engagé une démarche visant à rechercher les agents susceptibles d’être intéressés par un changement de site, comme c’est notamment le cas, auprès des personnels de la trésorerie de Biarritz.
Nous demandons que cette déclaration liminaire soit transmise à la Direction Générale.
Les membres CGT du Comité Technique Paritaire Départemental des Services Fiscaux et du Comité Technique Paritaire Local du Trésor Public des Pyrénées-Atlantiques.
Un compte rendu détaillé des propos tenus lors de la réunion du 10 juillet 2008 sur la mise en place du guichet fiscal unifié et des SIP suivra....
Article publié le 10 juillet 2008.