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- tract création Foncière d’état (PDF - 641.4 kio)
Création d’une foncière d’État
Suite à un rapport de la Cour des Comptes du 07 décembre 2023, portant sur la politique immobilière de l’État et qui proposait plusieurs scénarios de réforme structurelle, le projet de création d’une Foncière publique a été lancé par le ministre délégué chargé des Comptes publics, lors de la séance du Conseil immobilier de l’État (CIE) du 29 février 2024.
La foncière aura pour mission de moderniser, optimiser les coûts du patrimoine et valoriser l’immobilier de l’État. Les compétences seront regroupées au sein d’un seul ou de quelques organismes, disposant pour leurs recrutements d’une plus grande liberté que l’administration. La propriété des biens immobiliers de l’État sera transférée à cette entité externe à l’administration, mais détenue par l’État et soumise à son contrôle, qui pourrait prendre la forme d’une société anonyme, à l’image d’Agile aujourd’hui. La foncière financera son activité par la perception des loyers payés par les occupants, par sa capacité à emprunter et à dynamiser l’ensemble de la chaîne de valeur immobilière.
Ce projet doit se concrétiser par la création d’un dispositif pilote début 2025 dans deux régions, la Normandie et le Grand Est.
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Article publié le 25 novembre 2024.