CGT FINANCES PUBLIQUES 64

La DGFiP confrontée à la reconnaissance judiciaire d'un suicide imputable au service

2026-03-17T09:45:00Z

La cour administrative d'appel de Toulouse vient de confirmer l'imputabilité au service du suicide, survenu en 2017, d'une agente comptable qui évoluait à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales. Un jugement symbolique alors la direction générale des finances publiques est touchée par une vague de suicides qu'elle tente, tant bien que mal, d'endiguer.

C'est un jugement dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait sans nul doute préféré se passer. Dans une décision rendue le 10 mars dernier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que le suicide d'une agente de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, survenu fin 2017 à son domicile alors qu'elle était en congé de maladie, était bel et bien imputable au service. Les juges ont ainsi confirmé le précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait statué dans le même sens en 2024, avant que la DGFiP ne fasse appel.

Dans cette affaire, l'agente concernée, une contrôleuse principale des finances publiques qui souffrait de troubles anxiodépressifs chroniques depuis 2003, s'était vue, plus de trois ans avant son suicide, reconnaître la qualité de travailleuse handicapée. Face à la situation, le médecin de prévention avait préconisé d'adapter le poste de travail de l'intéressée, pour lui éviter un stress “de nature à aggraver son état de santé”. Il recommandait notamment un changement de trésorerie et un temps de travail quotidien ne dépassant pas les sept heures.

Si la mutation dans un autre service a été refusée à l'agente, car il impliquait “une charge de travail trop importante”, selon les dires de Bercy, cités dans le jugement, sa hiérarchie soutenait qu'elle avait bien mis en œuvre des adaptations, en attribuant à l'intéressée un bureau au premier étage de son bâtiment, “où l'aspect relationnel était meilleur”, et en lui confiant des tâches “sans pression”, couplées à des temps de pause.

Des écarts à la fiche de poste face à un manque de personnel

Problème : en dépit de ces changements avancés par Bercy, parmi lesquels seul le changement d'étage est établi par les pièces du dossier, les juges notent que l'agente s'est “parfois retrouvée seule dans son secteur” et “a dû effectuer des tâches urgentes”. En outre, son chef de service avait indiqué à la médecine de prévention, en mai 2016, que “la notion de fiche de poste [n'était] plus d'actualité en ces temps de disette en personnel”. Et de poursuivre : “La responsabilité du comptable impose une gestion des plus pragmatiques : payer, encaisser et comptabiliser dans les meilleurs délais. Je précise que si [l'agente] est en charge des dépenses des collectivités locales, son poste de travail est par définition « polyvalent ». […] Il arrive aussi que le manque de personnel m'oblige à lui demander de gérer les recettes des collectivités.” L'administration n'a par ailleurs pas non plus transmis un état détaillé des heures de travail effectives réalisées par l'agente. Autant d'éléments qui ont poussé les juges à considérer que “les préconisations émises pour éviter une surcharge de travail et des situations de stress” n'ont pas été respectées par la hiérarchie.

“Bien que la commission de réforme [une instance consultative comprenant deux médecins, deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel, ndlr] a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide de Mme C…, en se basant au demeurant sur un rapport d'expertise médicale établi post mortem par un médecin légiste, ce suicide, résultant d'une dégradation de son état de santé, doit en l'espèce être considéré comme présentant un lien direct avec le service”, écrivent dans leur jugement les magistrats de la Cour administrative d'appel.

Contactée par Acteurs publics le 12 mars, la direction générale n'a pas précisé si elle souhaitait, ou non, contester cette décision devant le Conseil d'État. Elle dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois.

Un plan de prévention rejeté par les syndicats

Ce jugement intervient alors que la DGFiP a enregistré au moins 36 “événements graves”, dont 18 suicides depuis janvier 2025. En août dernier, cette vague de suicides touchant les personnels de cette administration très étendue de Bercy avait été révélée par nos confrères du Monde, engendrant notamment plusieurs questions écrites de parlementaires sur les conditions de travail dans les services des finances publiques.

En réaction, la DGFiP a mis sur pied, au cours de l'automne dernier, un projet de plan de prévention, et systématisé le déclenchement d'une enquête à la suite de chaque suicide au sein de ses services, afin de déterminer la présence ou non d'indications particulières qui auraient pu expliquer le passage à l'acte et prendre les dispositions nécessaires. Sans pour autant convaincre les syndicats du personnel, qui ont rejeté unanimement le plan proposé par la directrice générale, Amélie Verdier. Le jugement rendu en ce mois de mars leur donnera probablement l'occasion de refaire entendre leurs arguments, à neuf mois des élections professionnelles.

Rappelons que la DGFiP a perdu 40 000 postes entre 2008 (130 000) et 2024 (94 000).

Article Acteurs Publics du 13 mars 2026

ASA : la CGT demande un décret socle, protecteur et opposable

2026-03-02T08:05:43Z

Groupe de travail DGAFP du 19 février 2026

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni un groupe de travail consacré au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) familiales et parentales, ainsi qu'aux aménagements et facilités horaires associés.

La CGT rappelle que harmoniser ne peut pas signifier plafonner. Le projet présenté fait le choix d'une liste limitative, qui risque de transformer un décret censé sécuriser les droits en outil de régression, en servant de prétexte à supprimer des dispositifs plus favorables existants.

Un dialogue social sous contrainte : calendrier intenable

La CGT a dénoncé des conditions de travail inacceptables, délai insuffisant d'expertise, et perspective de présentation au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 11 mars incompatible avec un examen sérieux.

Ce que la CGT exige : un décret « socle », pas un décret « plafond »

La CGT demande que ce décret soit un socle protecteur, et qu'il intègre une clause de sauvegarde garantissant qu'il ne pourra pas être utilisé pour supprimer des droits plus favorables existants localement.

La DGAFP assume une lecture « limitative » au nom de l'harmonisation. Pour la CGT la sécurité juridique ne doit pas être construite contre les droits des agent•es.

« Nécessités de service » : un droit n'est effectif que s'il est opposable

La CGT a dénoncé la subordination d'un trop grand nombre d'ASA à la réserve des « nécessités de service », notion floue qui nourrit l'arbitraire et les inégalités de traitement.
L'administration annonce la motivation des refus : c'est insuffisant si aucun critère national n'encadre la décision.

La CGT exige :

- davantage d'ASA accordées de droit ;
- un encadrement strict des refus (critères objectifs, traçabilité, voies de recours internes) ;
- une doctrine nationale opposable, pour éviter que chaque employeur fasse « sa propre règle ».

Des droits réels, pas des droits sur le papier

La CGT a insisté sur l'effectivité des droits :

- prise en compte des délais de route et temps d'attente pour les rendez-vous médicaux (déserts médicaux, fermetures de maternités) ;
- règles claires pour les horaires atypiques, les cycles, le travail de nuit, le télétravail et les services en tension ;
- justificatifs proportionnés et non intrusifs, respectant la confidentialité (PMA, grossesse, pathologies), afin d'éviter les dérives de contrôle et les pratiques humiliantes.

La DGAFP renvoie de nombreux points à une circulaire / FAQ à venir. La CGT demande un engagement clair : ces documents doivent être publiés rapidement et garantir l'égalité de traitement, faute de quoi l'application sera éclatée et source de contentieux.

Des manques majeurs : décès des proches, handicap, égalité et santé des femmes

La CGT a rappelé plusieurs exigences de fond :

Décès d'un proche : le projet reste trop restrictif. La CGT demande l'élargissement au minimum aux beaux-parents et à la fratrie, et une meilleure prise en compte des familles recomposées.

Garde d'enfant dont enfant malade : la CGT refuse la baisse du nombre de jours proposés par rapport à l'existant notamment la suppression de la possibilité pour l'agent.e de disposer de jours supplémentaires si l'autre parent ne dispose pas d'ASA ou dispose de moins de 6 jours.La CGT s'oppose à la distinction incohérente entre les enfants de moins de 12 ans et moins de 16 anset exige une garantie essentielle : l'absence de toute limite d'âge en cas de handicap ou situation lourde.

Partage des responsabilités parentales : les plafonds d'accompagnement du second parent pour assister aux examens liés à la grossesse ou aux actes médicaux en lien avec la PMA restent trop restrictifs et maintiennent une charge, de fait, majoritairement supportée par les femmes.

Santé des femmes : aucune disposition n'est prévue sur les ASA liées à la santé hormonale, alors que cette demande est portée par l'ensemble des organisations syndicales dans les travaux “égalité”. La CGT exige une réponse claire : refus de principe ou calendrier d'un texte dédié, avec engagements datés.

Enfin, la CGT rappelle la demande unanime des organisations syndicales, portée dans les négociations égalité professionnelle, d'intégrer des ASA liées à la santé des femmes, l'absence totale de disposition sur ce point dans le projet est inacceptable.

La CGT continuera d'agir pour un décret réellement protecteur

La CGT appelle l'administration à sortir d'une logique de « gestion plafond » et à intégrer les modifications nécessaires. La fonction publique a besoin de droits lisibles, effectifs, et renforcés, partout et pour toutes et tous.

La CGT a fait la démonstration au cours de cette réunion que contrairement à ce qu'avance la DGAFP, il n'y a pas besoin de vecteur législatif pour étendre les ASA liées aux évènements familiaux ou à la parentalité, rien ne s'oppose à ce que la quasi-totalité de ces ASA soient de droit et rien dans la loi n'impose que ce décret soit un plafond plutôt qu'un socle commun minimal.

La CGT attend des réponses précises du gouvernement sur l'ensemble de ces points.

Meilleurs voeux année 2024 !

2024-01-07T09:48:30Z

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