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- Tract à diffuser (PDF - 51.2 kio)
- Questionnaire à renvoyer (OpenDocument Text - 24.3 kio)
Réforme des services de fiscalité patrimoniale et de publicité foncière
Réforme des services de fiscalité patrimoniale et de publicité foncière (enregistrement/hypothèques)
NON à la Grande Braderie !
Lors des groupes de travail des 12 mars et 29 mai 2012, la DGFIP a présenté, aux organisations syndicales, son projet de réorganisation
des services de fiscalité patrimoniale et de la sphère Publicité Foncière :
– Fusion des services de publicité foncière et des services de l’enregistrement qui, selon la DGFIP, se justifierait par une proximité
fonctionnelle et géographique !
– Adossement des services de l’enregistrement aux services de publicité foncière
– Rapprochement accueil SPF – enregistrement
– Généralisation de la gestion FI3S et de la relance amiable des successions dans les nouveaux services de publicité foncière
– Pôles patrimoniaux de contrôle corrélé revenus/patrimoine, en « sortant » la FI du SIP : concentration, en pôle unique de préférence, des FI, des cellules de contrôle sur pièces, et cellules DFE ; transfert des tâches de gestion FI, aux SIP et aux nouveaux services de publicité foncière (successions, accueil ISF...)
Ce projet de réforme a été présenté sans état des lieux des charges et des effectifs, dans une méconnaissance évidente de la réalité géographique d’implantation des structures, sans communication aux OS sur les règles de gestion et le pilotage de ces futures structures...
Face à l’bsence de dialogue social, la CGT FINANCES PUBLIQUES entend faire cet état des lieux que la DG refuse d’établir, et notamment demontrer les conséquences néfastes des concentrations en pôles déjà mises en place ces dernières années dans les services de FI, publicité foncière et enregistrement.
C’est pour cette raison qu’elle s’adresse directement à vous, agents des services patrimoniaux et de la sphère publicité foncière (enregistrement/hypothèques).
Nous le savons, ces rapprochements de service seront de nouveaux viviers de suppressions d’emplois, ils exigeront des agents une polyvalence excessive, et aboutiront à une dégradation du service public, des missions de gestion et, par voie de conséquence, du contrôle.
La CGT FINANCES PUBLIQUES ne veut pas d’une Fiscalité patrimoniale au rabais !
Le questionnaire suivant, destiné au plus grand nombre de services patrimoniaux, enregistrements et Service de Publicité Foncière (ex-hypothèques), est à retourner à :
– Version démat : pascal.fusil@dgfip.finances.gouv.fr et/ou dgfip@cgt.fr
– Version papier : CGT FINANCES PUBLIQUES 64 - place d’Espagne - PAU (nous ferons suivre)
Merci pour vos contributions.
Le collectif PATRIMOINE/SPF – février 2013
Article publié le 22 février 2013.