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CTPD DU 3 MARS 2011 : Transformation d’un emploi RP en TP / Horaires / Ponts naturels / Notation FF
COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DU 3 MARS 2011
En liminaire, les représentants de la CGT Finances Publiques 64 ont condamné la convocation précipitée de ce CTP (convocations pendant les congés scolaires, non envoi des documents papiers aux titulaires, transmission tardive de documents quelques jours avant et même la veille au soir …) sans égard pour le travail des représentants syndicaux et donc pour les personnels qu’ils représentent.
En réalité, l’urgence était uniquement de permettre à un cadre A+ de la Direction d’obtenir une promotion, la transformation de l’emploi de RP en TP devant être validée dans les meilleurs délais en CTP…et oui, chacun ses priorités…
Lors de cette réunion, les points suivants ont été abordés :
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Approbation du règlement intérieur type des services fusionnés
Les règles de vie quotidienne applicables aux services fusionnés ont été étendues à l’ensemble du réseau au 1er janvier 2011, avec une précipitation particulière dénoncée par la CGT.
La mise en place du dispositif se concrétise par l’approbation de règlements qui traitent des horaires et de la durée du travail, ainsi que des autorisations d’absence notamment.
Or, les OS étaient convoquées par la Direction à un groupe de travail sur le même sujet, le lendemain du CTPD.
Ce qui allait être débattu dans ce groupe de travail pouvait donc avoir une incidence sur le contenu des règlements intérieurs types des services fusionnés. Devant cette incohérence de planning, il a été demandé le report de l’étude du premier point de l’ordre du jour dans l’attente des résultats du groupe de travail.
Ce report a été accepté par Mme Fritsch.
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Modification des horaires d’ouverture de certains postes comptables
Le CTPD peut être amené à valider les modifications horaires d’ouverture au public des postes comptables, après vote des agents du poste. Les trésoreries de Monein, Lembeye, Hendaye, St Palais, Thèze, Salies Sauveterre et Bayonne CH ont ainsi apporté des modifications à leurs heures d’ouverture au public. Ces modifications ont été soumises au vote du CTPD.
Il a été relevé que les horaires votés par certains postes avaient pour conséquence de porter le temps de réception du public à moins de 30 heures par semaine.
Les représentants CGT ont rappelé que le maintien d’un vrai service public de qualité nécessite un minimum de 30 heures d’ouverture avec les moyens matériels et humains en adéquation.
La baisse des horaires d’ouverture est une conséquence inacceptable des difficultés d’organisation rencontrées du fait de la politique absurde de suppression d’emplois subie depuis déjà trop longtemps.
Elle se traduit par une dégradation du service rendu à l’usager, mais également par la dégradation des conditions de travail des agents.
Ceux-ci, trop peu nombreux, doivent gérer comme ils le peuvent, non seulement l’accueil physique, mais aussi téléphonique, les courriers et leurs autres tâches.
En raison de l’impossibilité matérielle et humaine de maintenir un niveau d’accueil suffisant, l’ensemble des représentants syndicaux se sont ABSTENUS de voter sur les modifications d’horaires (10 voix).
La parité administrative a voté POUR (10 voix).
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Transformation d’un emploi RP en TP pour la promotion d’un cadre A+ de la Direction
Cette transformation, touchant un A+ Gestion Publique, nous a été présentée comme une opération d’équilibrage avec la filière fiscale « surclassée » (sic) au sein de la Direction Départementale. En réalité, c’est une façon de s’affranchir des règles sur les promotions de nos cadres supérieurs…
En effet, le candidat sera promu sur place alors qu’il (ou elle en l’occurence) a déjà épuisé ses deux années de possibilité de promotion dans le cadre des tableaux d’avancement TP des années 2009 et 2010.
Devant le manque de transparence de cette procédure (marge de
manœuvre laissée à l’appréciation de la Direction Locale) et la certitude que, comme toute transformation d’emploi, elle sera financée par de nouvelles suppressions de B ou de C, nous avons voté CONTRE.
POUR : Parité administrative 10 – FO 3 / / CONTRE : CGT 4 - CFDT 1 / / ABSTENTION : SNUI 2
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Détermination des ponts naturels pour 2011
le vendredi 3 juin
le vendredi 15 juillet
le lundi 31 octobre
Nous savons que certains chefs de service ne permettent pas de prendre de congés ou limitent les congés sur ces ponts pour motif de nécessité de service. C’est pourquoi la CGT ne s’oppose pas à la mise en place des ponts naturels tant qu’ils ne sont pas trop nombreux.
Toutefois, ce n’est pas un cadeau qui est fait aux agents, ceux-ci puisent dans leurs congés pour en bénéficier. Il serait donc normal que ces ponts soient accordés en autorisation d’absence. En effet, notamment les agents qui ont opté pour une durée hebdomadaire de travail de 36h12 et qui n’ont donc pas de RTT, pâtissent de cette situation.
Par conséquent, nous nous sommes ABSTENUS.
POUR : Parité administrative 10 – FO 3 / / CONTRE : SNUI 2 / / ABSTENTION : CGT 4 - CFDT 1
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Bilan Notation Filière Fiscale 2010
Le taux de boycott de l’entretien a été de 33 %. Il y a eu 31 appels de notation.
Détail des tableaux ci-dessous :
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Questions diverses CGT
– Le secrétaire-animateur du CHS étant absent, il convient d’assurer un intérim pour le bon déroulement des travaux de ce Comité et notamment pour l’engagement des formations prévues sur le 1er semestre. Mme Fritsch a assuré qu’elle s’en occupait.
– La CGT a demandé le positionnement de la Direction sur le démantèlement annoncé des services sociaux (menace de régionalisation de la mission). La Direction a indiqué qu’elle n’avait pas d’informations… mais n’a pas donné son opinion sur le fond… Nous reviendrons très prochainement sur ce sujet très sensible.
– Suite au souhait manifesté par des personnels lors de nos visites de sites, nous avons demandé la mise en place de badgeuses sur toutes les structures, petites ou grandes, pour une égalité de traitement entre les agents et une meilleure gestion de AGORA. Cela améliorerait les délais de validation des horaires et des remboursements de frais. La Direction va y réfléchir. Elle annonce toutefois que les délais de traitement des validation et remboursement sont en cours de normalisation.
– La CGT avait saisi la Direction de la situation des mères de trois enfants ayant opté pour une retraite anticipée sans avoir toutes les données pour être sûres de leur choix (une dizaine de personnes sont concernées sur notre département). La Direction a indiqué que le logiciel permettant le calcul de la retraite à échéance normale sera prêt en avril 2011. Ainsi, les agents concernés pourront comparer la pension qu’elles toucheront en cas de retraite anticipée et celle qu’elles pourraient percevoir si elles restaient plus longtemps.
La Direction a assuré que les agents qui souhaiteraient se rétracter, même au dernier moment, seraient réintégrés sur leur poste.
– Sur la situation des équipes de remplacement et de renfort, EDRA (FF) et ERD (FGP), la CGT estime qu’il est prématuré de vouloir en harmoniser les règles d’attribution au plan local dès lors que ce sujet est en cours de discussion au plan national. La CGT a souligné la différence fondamentale qui existe entre le volontariat des agents de l’ERD pour occuper l’emploi et la situation souvent subie par les agents « EDRA » affectés dans le cadre d’un mouvement national. Mme Fritsh et M. Odru ont assuré qu’il y aurait une grande transparence sur les affectations des EDRA et un respect de leurs situations personnelles. Il n’est donc pas question de leur appliquer un planning tel que fixé aux ERD.
– Enfin, il a été demandé qu’une réunion soit organisée plus particulièrement sur la problématique du site de Bayonne (travaux, parking, gestion du site, concierge…). En effet, de nombreux problèmes perdurent depuis plusieurs mois. Cette demande a reçu un accueil favorable et devrait prochainement avoir lieu.
– La CGT a condamné les restrictions imposées à certains personnels en matière d’appels téléphoniques et demandé, comme cela avait été acté en CHS, que chaque agent dispose d’une ligne téléphonique nationale. Mme Fritsch a confirmé que cela devait être fait.
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Autres questions diverses
La Direction passera prochainement dans les Conservation des Hypothèques pour évaluer la situation.
Remboursements des frais de transports domicile-lieu de travail : confirmation de l’assouplissement. La condition de l’abonnement annuel est abandonnée.
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Vos représentants en CTPD : Anne SEGUIER, Christian MANCHO, Gérard CACHAU, Robert GOUSTANS, Alain PERRET
Article publié le 8 mars 2011.