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- Note de Service DG forfait mobilité durable (PDF - 89.3 kio)
Forfait Mobilité Durable accessible aux couples mariés, pacsés ou concubins
Dès la mise en place du forfait à la mobilité durable, la DG a écarté les demandes des couples mariés, pacsés ou concubins venant au travail en covoiturage
La CGT Finances Publiques est intervenue avec un argumentaire fondé sur le droit comme aurait dû être la réflexion de la DG.
La DG a entendu notre argumentaire et désormais les couples y auront accès.
Un couple marié, pacsé ou en concubinage peut donc être considéré comme effectuant du covoiturage dès lors qu’il utilise sa voiture personnelle.
Ainsi, chacun des deux agent·es peut demander le versement du Forfait Mobilité Durable, l’un au titre de conducteur, le second au titre de passager, qu’il y ait covoiturage avec un tiers en plus ou non.
Pour rappel, la note RH-1A n° 2020/12/1288 du 8 décembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » (FMD), indique qu’en application des dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, les deux modes de transport éligibles à ce dispositif sont l’utilisation d’un vélo et le recours au covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
Article publié le 21 janvier 2021.